LA VERITE SUR LE CUMUL DES MANDATS

Député et Maire: Ce sera impossible dès 2017, il faudra choisir…

Voter pour le maire actuel, c’est voter pour un Maire qui abandonnera la Commune en 2017 !

Focus sur deux lois essentielles pour le renouvellement de la vie locale :

- La loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

- La loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Saisi d’un recours déposé par au moins 60 députés sur le projet de loi ordinaire (Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement) et d’un recours déposé par le Premier ministre sur le projet de loi organique le 23 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a rendu le 13 février 2014 deux décisions déclarant les deux textes conformes à la Constitution.

Les textes définitifs du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire sont donc adoptés.

De quoi s'agit-il ?

Les deux textes interdisent le cumul de l’exercice d’un mandat parlementaire national ou européen avec l’exercice de fonctions de direction ou de co-direction au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI Etablissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre, en métropole et en outre-mer.

Il étend cette interdiction à certaines fonctions non exécutives telles que les présidences des assemblées locales en Corse, Martinique, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

Pour éviter la multiplication d’élections partielles à chaque élection locale, le projet de loi organique, autorise qu’un parlementaire démissionnaire pour cause de cumul des mandats soit remplacé par son suppléant, s’il choisit le mandat local.

S’il choisit le mandat parlementaire, alors le Conseil municipal devra réélire un autre maire... (Donc sans appel au suffrage universel, c'est à dire sans vous demander votre avis sur le nom du futur maire)

Ces dispositions seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017 et ce sans limite de taille des commune contrairement à certaines assertions

Dimanche 23 Mars vous aurez le choix d’élire un maire pour trois ans sans aucune garantie de son successeur en 2017 ou de voter pour un(e) Maire pour TOUTE LA DUREE DU MANDAT et SANS AUCUN CUMUL.