Exigeons la mise en œuvre par l'Etat d’Israël des décisions de la Cour Internationale de La Haye 

du 26 janvier 2024

Les décisions de la Cour Internationale de Justice de La Haye, en réponse à la requête de l'Afrique du Sud, et rendues publiques en ce 26 janvier 2024, 

comportent les mesures conservatoires suivantes :

"Par ces motifs, la Cour indique les mesures conservatoires suivantes.

1- par 15 voix contre 2, l'Etat d'Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l'encontre des palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ de l'article 2 de la convention en particulier les actes suivants :

a- meurtre de membres du groupe
b- atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe
c- soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique, totale ou partielle
d- mesure visant à entraver les naissances au sein du groupe

2- par 15 voix contre 2, l'Etat d'Israël doit veiller avec effet immédiat à ce que son armée ne commette aucun des actes visés au point 1 ci-dessus.

3- par 16 voix contre 1, l'Etat d'Israël doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l'incitation directe et publique à commettre le génocide à l'encontre des membres du groupe des palestiniens de la bande de Gaza.

4- par 16 voix contre une, l'Etat d'Israël doit prendre sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l'aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d'existence auxquelles sont soumis les palestiniens de la bande de Gaza.

5- par 15 voix contre 2, l'Etat d'Israël doit prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve relatif aux allégations d'actes entrant dans le champ d'application des articles 2 et 3 de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide commis contre les membres du groupe des palestiniens de la bande de Gaza.

6- Par 15 voix contre 2, l'Etat d'Israël doit soumettre à la cour un rapport sur l'ensemble des mesures qu'il aura prise pour donner effet à la présente ordonnance dans un délai d'un mois à compter de la date de celle-ci."

 

Pour le Mouvement de la Paix, les décisions de la CIJ sont un encouragement à poursuivre les pressions sur le gouvernement français pour qu'il agisse auprès des dirigeants israéliens mais aussi pour demander au président de la République française de reconnaitre sans tarder l'Etat de Palestine conformément au vœu émis par le Parlement français.

Le gouvernement qui préside tout le mois de janvier le conseil de sécurité doit agir aussi à ce niveau pour la mise en œuvre concrète des décisions de la CIJ.

Le Mouvement de la Paix appelle à développer les actions à tous les niveaux pour que l'Etat d’Israël applique immédiatement les décisions de la CIJ, ce qui implique l'arrêt immédiat des bombardements des populations civiles de Gaza.

A Paris, le vendredi 26 janvier 2024

Le Mouvement de la Paix