Exigeons la mise en œuvre par l'Etat d’Israël des décisions de la Cour Internationale de La Haye
du 26 janvier 2024
Les décisions de la Cour Internationale de Justice de La Haye, en réponse à la requête de l'Afrique du Sud, et rendues publiques en ce 26 janvier 2024,
comportent les mesures conservatoires suivantes :
"Par
ces motifs, la Cour indique les mesures conservatoires suivantes.
1- par 15 voix contre 2,
l'Etat d'Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, prendre
toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l'encontre des
palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ de l'article 2 de la
convention en particulier les actes suivants :
a- meurtre
de membres du groupe
b- atteinte
grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe
c-
soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant
entraîner sa destruction physique, totale ou partielle
d- mesure
visant à entraver les naissances au sein du groupe
2- par 15 voix contre 2,
l'Etat d'Israël doit veiller avec effet immédiat à ce que son armée ne commette
aucun des actes visés au point 1 ci-dessus.
3- par 16 voix contre 1,
l'Etat d'Israël doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et
punir l'incitation directe et publique à commettre le génocide à l'encontre des
membres du groupe des palestiniens de la bande de Gaza.
4- par 16 voix contre une,
l'Etat d'Israël doit prendre sans délai des mesures effectives pour permettre
la fourniture des services de base et de l'aide humanitaire requis de toute
urgence afin de remédier aux difficiles conditions d'existence auxquelles sont
soumis les palestiniens de la bande de Gaza.
5- par 15 voix contre 2,
l'Etat d'Israël doit prendre des mesures effectives pour prévenir la
destruction et assurer la conservation des éléments de preuve relatif aux
allégations d'actes entrant dans le champ d'application des articles 2 et 3 de
la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide commis
contre les membres du groupe des palestiniens de la bande de Gaza.
6- Par 15 voix contre 2,
l'Etat d'Israël doit soumettre à la cour un rapport sur l'ensemble des mesures
qu'il aura prise pour donner effet à la présente ordonnance dans un délai d'un
mois à compter de la date de celle-ci."
Pour le Mouvement de la Paix, les décisions de la CIJ sont
un encouragement à poursuivre les pressions sur le gouvernement français pour
qu'il agisse auprès des dirigeants israéliens mais aussi pour demander au
président de la République française de reconnaitre sans tarder l'Etat de
Palestine conformément au vœu émis par le Parlement français.
Le gouvernement qui préside tout le mois de janvier le
conseil de sécurité doit agir aussi à ce niveau pour la mise en œuvre concrète
des décisions de la CIJ.
Le Mouvement de la Paix appelle à développer les actions à
tous les niveaux pour que l'Etat d’Israël applique immédiatement les décisions
de la CIJ, ce qui implique l'arrêt immédiat des bombardements des populations
civiles de Gaza.
A Paris, le vendredi 26 janvier 2024
Le Mouvement de la Paix